Guides Et Procédures

L'article 28 du CGI stipule : "Sont déductibles du revenu global imposable, tel qu'il est défini à l'article 25
ci-dessus :
II.- Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, en vue de
l'acquisition ou de la construction de logements à usage d'habitation
principale :
- le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux
contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit et organismes assimilés, dûment autorisés à effectuer ces
opérations, par les oeuvres sociales du secteur public, semi-public ou
privé ainsi que par les entreprises..."

Comment ?
En constituant un dossier de restitution d’IGR, avec la déclaration de revenu Modèle 9 000 ou ADP011F/08E, et en fournissant les documents justifiant l’éligibilité à cette restitution

Où et Quand ?
Le dossier doit être déposé avant le 31 mars de l’année suivante, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal.

Combien ?
Le montant des intérêts (pour un crédit sur une résidence principale) est déductible jusqu’à hauteur de 10% du revenu global imposable.
Ce montant peut représenter jusqu’à 40% de vos mensualités de crédit.

Remarque:

Il faut tout d’abord avoir été imposé à la taxe urbaine, si non voici les documents  a fournir pour l’inscription :

  • Demande manuscrite.
  • Attestation administrative confirmant l’affectation de logement depuis l’acquisition.
  • Copie contrat d’achat.
  • Copie CIN.
  • Copie permis d’habiter

Les documents  à fournir pour la restitution de l’IR :

Documents permanents :

  • Copie certifiée conforme du contrat de prêt.
  • Copie certifiée conforme du tableau d’amortissement.
  • Copie certifiée conforme du contrat d ‘achat du logement ou du terrain.
  • Copie certifiée conforme de l’autorisation de construire et du permis d’habiter.
  • Copie de l’avis d’imposition à la THSC

Documents annuels :

  • Demande manuscrite avec timbre de 20 dhs.
  • Attestation administrative justifiant la résidence principale du requérant depuis l’acquisition du logement ou la construction.
  • Copie certifiée conforme de la CIN.
  • Attestation bancaire des intérêts TTC payés pour chaque année sollicitée.
  •  Quittances d’eau et d’électricité mois décembre pour chaque année sollicitée.
  • Attestation de salaire (états d’engagement détaillés pour les fonctionnaires) pour chaque année sollicitée, et ce, du 1 janvier au 31 Décembre.
  • Déclaration IR modèle 9000, pour chaque année sollicitée.
  • Déclaration sur l’honneur légalisée, certifiant l’occupation du logement à titre de résidence principale.

PS :  La demande doit être envoyée soit chaque année  soit constituer le dossier englobant 3 ans maximum.

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