Note Circulaire De La Loi De Finance 2012 :

Télécharger Note Circulaire de la loi de Finance 2012


 

Code Général Des Impôts :

Télécharger Le Code Général des Impôts 2011


 

Fiscalité Locale :

Télécharger la Loi 47-06 relative à la fiscalité locale


 

Note Circulaire CGI 2011 :

Télécharger la Note Circulaire N°719, CGI 2011


 

Mesures Fiscales CGI 2011 :

Les mesures fiscales du CGI 2011


IMPÔT SUR LE REVENU ( IR )

Régime forfaitaire, régime du résultat net réel, ou régime du résultat net simplifié, chacun son calendrier fiscal.

Avant le 1er mars de chaque année (Art 82 du CGI)

Titulaires de revenus professionnels...

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Sanctions Fiscales

 

I - SANCTIONS EN MATIERE D’ASSIETTE

 

(Quand il s'agit de défaut de déclarations, d'erreurs, d'omissions ou inexactitudes de bonne ou mauvaisefoi)

 

Défaut ou retard dans les dépôts des déclarations (Art 184 CGI)...

 

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